Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés / Paragraphe 1 : Champ d'application
Article D351-16-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2
L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Commentaires • 2
L'article L. 111-1 du code de l'éducation précise que le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. […] Les AESH contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. […] L'aide humaine aux élèves en situation de handicap, référencée dans l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, se décline selon deux modalités : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance, au visa des articles L351-3, D351-16-1, D351-16-2, D351-16-3 et D351-16-4 du code de l'éducation : […] Ces avis concordants de professionnels tant du milieu scolaire que du milieu médical qui assurent le suivi régulier d'Y sont unanimes pour souligner la nécessité d'une attention soutenue et continue au sens de l'article D 351-16-4 du code de l'éducation.
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[…] A l'audience publique du 01 Février 2023 […] Par leurs écritures parvenues au greffe le 12 avril2022, Mme [Z] et M. [O] demandent à la cour, au visa des articles L. 351-3 du code de l'éducation et D. 351-16-1 et suivants, notamment l'article 351-16-4 du code de l'éducation, de :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 janvier 2024, n° 23/00435
[…] Par ailleurs, l'article D351-16-1 du code de l'éducation dispose que « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. […]
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Votre décision indique qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens 4 Voir également les articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation. 5 Thomas Bompard, Education des enfants handicapés : droit-créance et carence de l'Etat, Revue du droit public et de la science politique, […] pp. 197 à 215. […] Les aides, individuelle et mutualisée, sont attribuées par la CDAPH qui se prononce, selon l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, […]
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