Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40
Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.
Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
L'article L. 231-14 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, met en place le Conseil supérieur des programmes. L'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) demande si, au sein des dix personnalités qualifiées en attente de nomination, les enseignants de biologie et géologie seront représentés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la composition à venir du Conseil supérieur des programmes.
Lire la suite…-L'article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1.-L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services de santé scolaire et universitaire. » Article 14 I. […] -Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 262-1, […] III. […] L. 241-14.-Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics. » II.-A la fin de la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 231-14 du code de l'éducation, […] il est inséré un article L. 511-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-2. […] -Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-1, après la référence : « L. 231-5, […]
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Or la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le Conseil supérieur des programmes émettra des avis et formulera des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, le contenu du socle commun de connaissances, la nature et le contenu des épreuves des examens ou encore des concours de recrutement d'enseignants (article L. 231-15 du code de l'éducation). […] Parmi les membres de ce conseil, dix personnalités qualifiées seront nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale (article L. 231-14 du code de l'éducation). Il souhaite savoir si le ministre compte nommer des membres d'associations spécialistes, dont l'APBG, au sein de ce conseil.
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