Article L612-14 du Code de l'éducation
Article L612-13Article L613-1
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

Commentaire1

1Travail - Droit Du Travail
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 30 septembre 2014

Ces jobs d'été ont pu prendre la forme d'un stage, régi par les articles L. 612-8 à L. 612-14 du code de l'éducation. […] Ce type de situation est très négatif pour les étudiants. […] L'un des principaux objets de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est de réaffirmer la fonction première des stages puisqu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, […]

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