Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.
Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.
Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.
L'article L. 718-8 du code de l'éducation telle qu'il résulte de la loi prévoit que les universités peuvent, par délibération, demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle souhaiterait savoir de quels moyens budgétaires les universités ont pu bénéficier pour assurer la gestion de ces responsabilités.
Lire la suite…[…] de l'article L. 718-8 du code de l'éducation : « La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. / Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les articles 5.2 et 8 des statuts de la COMUE « Université de Lyon », en tant qu'ils prévoient que les articles L . 719-1 et L […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à l'association générale des étudiants UNEF Paris I et à M. A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] non sur le fondement des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 qui ne lui étaient pas applicables, mais sur celui des dispositions de l'article L. 718-8 du code de l'éducation issues de cette même loi, […] 8. Considérant que l'article L. 718-10 du code de l'éducation dispose que le conseil de la communauté : « (…) élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques » ; […]
[…] par l'ENS de Lyon a été enregistrée le 8 avril 2019. […] Aux termes des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche : « I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L . 344-4 du code de la recherche, […] les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718 -7 à L. 718 -15 du code de l'éducation , […] Aux termes de l'article L. 718-8 du code de l'éducation […]
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » III. - Après l'article L. 952-21 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art. […] : « L. 718-1 à L. 718-16 » sont remplacées par les références : « L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16 » ; b) Après le deuxième alinéa, […]
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