Entrée en vigueur le 29 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 1
Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.
Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
En effet, outre le fait que ce soit le ministre qui nomme le président du CSP, le ministre saisit le CSP comme indiqué dans l'article D. 231-35 du code de l'éducation : « le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale ». Ainsi, le ministre de l'éducation nationale a la possibilité, au moment de la saisine, de proposer une orientation sur le contenu des programmes.
Lire la suite…