Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
Article D611-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] - la décision du 28 octobre 2015 méconnaît les dispositions des articles L. 613-3, L. 613-4, R. 613-32 à R. 613-37, D. 123-12 à D. 123-14, D. 611-1 à D. 611-6, D. 613-1 à D. 613-5, et D. 613-37 à D. 613-50 du code de l'éducation ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1415808
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 : « L'intitulé des diplômes visés par le présent arrêté est défini par un nom de domaine et de mention. […] les partenaires professionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger./ Les domaines sont les suivants : / (…) sciences, technologies, santé » ; qu'aux termes de l'article 4 de cet arrêté : « (…) Conformément aux articles D. 611-1 à D. 611-6 du code de l'éducation, la formation est organisée, au sein de chaque mention, sous la forme de parcours types de formation initiale et continue formant des ensembles cohérents d'unités d'enseignement et organisant des progressions pédagogiques adaptées, […]
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