Article D612-2 du Code de l'éducation
Article D612-1-36Article D612-3
Entrée en vigueur le 27 juin 2026

Commentaires • 6

1. : recours relevant de l'excès de pouvoir – revue Alyoda
alyoda.eu · 27 octobre 2021

D. 612 -2 et suivants du code de l'éducation ) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d'une subvention pour participer aux frais afférents, […] tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D . était titulaire d'une décision créatrice de droit en mai 2020 l'autorisant à effectuer l'intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. […] Elle n'avait donc pas à être motivée en vertu du […]

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2. Situation d'un étudiant en mobilité « Erasmus » : recours relevant de l'excès de pouvoir
Romain Reymond-kellal · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 27 octobre 2021

D. 612 -2 et suivants du code de l'éducation ) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d'une subvention pour participer aux frais afférents, […] tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D . était titulaire d'une décision créatrice de droit en mai 2020 l'autorisant à effectuer l'intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. […] Elle n'avait donc pas à être motivée en vertu du […]

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3. Situation d’un étudiant en mobilité « Erasmus » : recours relevant de l'excès de pouvoir
alyoda.eu · 27 septembre 2021

D. 612 -2 et suivants du code de l'éducation ) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d'une subvention pour participer aux frais afférents, […] tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D . était titulaire d'une décision créatrice de droit en mai 2020 l'autorisant à effectuer l'intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. […] Elle n'avait donc pas à être motivée en vertu du […]

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2017, n° 1402748

Le tribunal administratif a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles D. 612-1 et D. 612-2 du code de l'éducation que la délivrance d'un diplôme national par un établissement universitaire est subordonnée à l'inscription de l'étudiant au sein de cet établissement.

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2. CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-157

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 et D. 612-2 ; […] La Commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2024, n° 2406639Rejet

[…] — il ne peut prétendre à se voir inscrit uniquement au titre du second semestre de première année de licence, l'inscription étant annuelle en application de l'article D. 612-2 du code de l'éducation ; […] — l'inscription en licence de droit doit se faire par le biais de la plateforme Parcoursup en application des dispositions de l'article L.612-3 du code de l'éducation ; — les exigences des articles L. 613-3, D. 612-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation ont été respectées, elle a transmis le 6 novembre 2024 l'intégralité des critères de sélection et des motifs de rejet de sa candidature ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Toulouse I Capitole.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).