Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 3
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.
D. 612 -2 et suivants du code de l'éducation ) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d'une subvention pour participer aux frais afférents, […] tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D . était titulaire d'une décision créatrice de droit en mai 2020 l'autorisant à effectuer l'intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. […] Elle n'avait donc pas à être motivée en vertu du […]
Lire la suite…D. 612 -2 et suivants du code de l'éducation ) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d'une subvention pour participer aux frais afférents, […] tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D . était titulaire d'une décision créatrice de droit en mai 2020 l'autorisant à effectuer l'intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. […] Elle n'avait donc pas à être motivée en vertu du […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles D. 612-1 et D. 612-2 du code de l'éducation que la délivrance d'un diplôme national par un établissement universitaire est subordonnée à l'inscription de l'étudiant au sein de cet établissement.
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 et D. 612-2 ; […] La Commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] — il ne peut prétendre à se voir inscrit uniquement au titre du second semestre de première année de licence, l'inscription étant annuelle en application de l'article D. 612-2 du code de l'éducation ; […] — l'inscription en licence de droit doit se faire par le biais de la plateforme Parcoursup en application des dispositions de l'article L.612-3 du code de l'éducation ; — les exigences des articles L. 613-3, D. 612-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation ont été respectées, elle a transmis le 6 novembre 2024 l'intégralité des critères de sélection et des motifs de rejet de sa candidature ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Toulouse I Capitole.
D. 612 -2 et suivants du code de l'éducation ) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d'une subvention pour participer aux frais afférents, […] tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D . était titulaire d'une décision créatrice de droit en mai 2020 l'autorisant à effectuer l'intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. […] Elle n'avait donc pas à être motivée en vertu du […]
Lire la suite…