Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université / Paragraphe 2 : Admission à l'université
Article D612-9 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3.
Commentaires • 4
[…] Le candidat devra rappeler les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ainsi que les dispositions de l'article D. 612-9 du même code : « Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 ».
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.612-3 du code de l'éducation « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. […] Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection (…) » ; qu'aux termes de l'article D.612-9 du même code : « Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, […]
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[…] b) le guide B – Accéder à APB ; c) le guide C – Paramétrage des établissements ; d) le guide N – Paramétrage des formations ; e) le guide O – Orientation active ; […] La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L612-3 du code de l'éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, […] en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » et qu'aux termes de l'article D612-9 du même code : « Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 1504236
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…) / Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, […] en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. / Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 612-9 du même code : « Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, […]
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