Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles / Paragraphe 1 : Admission
Article D612-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-1015 du 2 novembre 2023 - art. 2
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — la décision méconnaît l'article L.212-2 du code des relations entre l'administration et le public ; la décision est insuffisamment motivée ; il n'est pas démontré que la commission d'admission et d'évaluation ait été régulièrement composée et qu'elle ait donné un avis sur son admission ; la décision méconnaît l'article D.612-20 du code de l'éducation ; la commission doit évaluer les élèves selon leurs résultats scolaires ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses résultats ; la décision prend son origine dans un conflit personnel avec le chef d'établissement.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Grande école·
- Juge des référés·
- Économie·
- Classes·
- Urgence·
- Établissement·
- Droit d'accès·
- Affectation·
- Commission
2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 21 février 2024, n° 2217908
[…] Aux termes de l'article D. 612-20 du code de l'éducation : « () Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. […]
Lire la suite…