Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 3 : Le troisième cycle / Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
Article D612-44 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2014, n° 1308905
[…] que l'université mentionne que le requérant s'est mis lui-même dans une situation délicate en refusant de payer les droits d'inscription en doctorat ; qu'il ressort, en effet, des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 24 avril 2008, désormais codifiées à l'article D.612-44 du code de l'éducation, que « peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur » ; que, toutefois, […]
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