Article D612-46 du Code de l'éducation

Article D612-45Article D612-47

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.

Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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