Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article D. 612-60.
Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, […] conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. […] Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, […] les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article L. 612-11 du code de l'éducation impose l'obligation d'une gratification de 413 euros pour tout stage de plus de deux mois. […] demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. […] Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la requérante soutient qu'alors que son stage au service d'hématologie du CHRO s'est déroulé en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-1 et suivants et D. 612-56 et D. 612-57 du code de l'éducation qui imposent la signature d'une convention de stage entre l'institut de formations, l'organisme d'accueil et l'étudiant, elle ne pouvait connaître les objectifs de ce stage ; […] un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est réalisé » ; qu'aux termes de l'article 56 de ce même arrêté : « A la fin du stage, […] D E C I D E :
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 612-8 et suivants et D. 612-56 et suivants du code de l'éducation, l'Agence peut employer des stagiaires dans le cadre de conventions de stage. Une gratification d'un montant qui ne peut être inférieur à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale est versée dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette durée est appréciée sur l'ensemble de la formation. […] En fonction de la manière de servir de l'assistant, la revalorisation indiciaire prévue l ' a r t i c l e 4 est comprise entre 15 et 20 points.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : « Les stages en milieu professionnel (…) font l'objet d'une convention entre le stagiaire, […] dont les modalités sont déterminées par décret. ». Aux termes de l'article D. 612-56 du même code, alors en vigueur : « Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. (…) ». Aux termes de l'article D. 612-57 du même code, […] D. […]
Parmi ces organismes, les établissements publics de l'État sont soumis à l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois depuis 2009 (cf. article D. 612-56 du code de l'éducation). Cette obligation de gratification ne concernait pas les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui y sont assujettis depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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