Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires / Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes / Sous-section 1 : Diplômes nationaux / Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes
Article D613-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation.
Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.
Commentaires • 2
[…] seuls les établissements accrédités par l'Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires, tels ceux énumérés à l'article D. 613-6 du code de l'éducation,
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « Les diplômes nationaux () sont ceux qui confèrent l'un des grades () universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : « Les grades () universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation () ». […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « Les diplômes nationaux () sont ceux qui confèrent l'un des grades () universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : « Les grades () universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation () ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 14 mars 2019, n° 1510321
[…] - la décision du 28 octobre 2015 méconnaît les dispositions des articles L. 613-3, L. 613-4, R. 613-32 à R. 613-37, D. 123-12 à D. 123-14, D. 611-1 à D. 611-6, D. 613-1 à D. 613-5, et D. 613-37 à D. 613-50 du code de l'éducation ;
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