Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation.
Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que : seuls les établissements accrédités par l'Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires, tels ceux énumérés à l'article D. 613-6 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4, la délivrance de tels diplômes ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités à cette fin. […] Sources : voir les premier, deuxième, […]
Lire la suite…Article D4241-1 Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, […] spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. […] Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, […]
Lire la suite…[…] - l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte de l'obligation, résultant pour l'université de Tours, d'organiser une session de rattrapages en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 et l'article 4 des modalités de contrôle des connaissances et des compétences, d'évaluation et règles de passage, arrêtées par la CFVU en application des articles D. 611-12 et D. 613-1 du code de l'éducation. […] Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité n'est pas satisfaite.
[…] ». Aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : « Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation / Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 613 -3 du même code : « Les grades sont le baccalauréat, […] Aux termes de l'article D . 612-32-2 du même code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1 […]
[…] Aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : « Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation / Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 613 -3 du même code : « Les grades sont le baccalauréat, […] Aux termes de l'article D . 612-32-2 du même code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1 […]