Article D613-3 du Code de l'éducation
Article D613-2Article D613-4
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Commentaires • 3

1. Anglicisation de nos diplômes universitaires
M. Bernard Fialaire, du groupe RDSE, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 28 mars 2024

Conformément à l'article D. 613-3 du code de l'éducation, les grades universitaires sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. […]

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2. Établissements accrédités par l'État pour la délivrance de diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires sur le fondement de…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 21 juin 2022

3. Un diplôme universitaire ne peut dépendre d’une certification privée non accréditée par l’Etat
blog.landot-avocats.net · 8 juin 2022

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que : seuls les établissements accrédités par l'Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires, tels ceux énumérés à l'article D. 613-6 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4, la délivrance de tels diplômes ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités à cette fin. […] Sources : voir les premier, deuxième, […]

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Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1516071Rejet

[…] que M me X a persisté dans sa demande en faisant valoir une habilitation universitaire obtenue le 3 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-7 du même code : « (…) Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 avril 2002 susvisé, devenu l'article D. 613-3 du code de l'éducation au 21 août 2013 : « « Les grades sont le baccalauréat, la licence, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 25 octobre 2022, n° 2024396Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, M me B A doit être regardée comme demandant l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision refusant de lui accorder l'aide à la mobilité en master. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 613-3 du code de l'éducation : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. / Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat. ». En vertu du décret du 14 janvier 2016, le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale confère le grade de licence.

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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE00218, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une ordonnance n° 1606352 du 8 septembre 2016, le président du Tribunal administratif de Melun a, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis la demande de M. D… au Tribunal administratif de Montreuil. […] Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […] Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, […] Selon l'article D. 613-3 de ce code : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, […] de licence, de master ou de doctorat. », l'article D. 613-4 : « Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, (…), sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

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