Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que : seuls les établissements accrédités par l'Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires, tels ceux énumérés à l'article D. 613-6 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4, la délivrance de tels diplômes ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités à cette fin. […] Sources : voir les premier, deuxième, […]
Lire la suite…[…] que M me X a persisté dans sa demande en faisant valoir une habilitation universitaire obtenue le 3 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-7 du même code : « (…) Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 avril 2002 susvisé, devenu l'article D. 613-3 du code de l'éducation au 21 août 2013 : « « Les grades sont le baccalauréat, la licence, […] D E C I D E :
[…] Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, M me B A doit être regardée comme demandant l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision refusant de lui accorder l'aide à la mobilité en master. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 613-3 du code de l'éducation : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. / Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat. ». En vertu du décret du 14 janvier 2016, le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale confère le grade de licence.
[…] Par une ordonnance n° 1606352 du 8 septembre 2016, le président du Tribunal administratif de Melun a, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis la demande de M. D… au Tribunal administratif de Montreuil. […] Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […] Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, […] Selon l'article D. 613-3 de ce code : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, […] de licence, de master ou de doctorat. », l'article D. 613-4 : « Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, (…), sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, […]
Conformément à l'article D. 613-3 du code de l'éducation, les grades universitaires sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. […]
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