Article R632-62 du Code de l'éducation
Article R632-61
Article R632-63
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

NOTA

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016, Ies dispositions de la sous-section 12 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.

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