Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine / Sous-section 14 : Les formations communes
Article R632-78 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
La commission prévue à l'article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional.
Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.
Les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s'appliquent aux étudiants en pharmacie inscrits dans les formations communes à la médecine et à la pharmacie.
Les étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie bénéficient de l'application des dispositions des articles R. 632-14, R. 632-15, R. 632-26, R. 632-39 et R. 632-40.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1506623
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que ni l'article R. 632-78 du code de l'éducation, qui précise la composition et le mode de désignation des jurys appelés à examiner les demandes de délivrance des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine par la voie de la validation de l'expérience professionnelle, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prescrivent la publication des arrêtés de désignation de ces jurys, qui ont le caractère d'actes individuels ; que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée aurait été prise par un jury d'examen irrégulièrement nommé doit donc être écarté ;
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