Entrée en vigueur le 7 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1
Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire lié par convention à une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.
[…] – et les observations de M e D…, avocat de M me C…. […] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article D. 633-5 du code de l'éducation : « Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article D. 633-8 du même code : « A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, […]