Article D633-6 du Code de l'éducation

Article D633-5

Article D633-7

Entrée en vigueur le 7 octobre 2019

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1

Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2019
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.

Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2019, n° 1814897/1-3Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 633-6 du code de l'éducation : « Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. / Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé. ». […] 6. […] Y D. […]

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