Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre III : Les études pharmaceutiques / Section 4 : Le troisième cycle long / Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées / Paragraphe 2 : Formation
Article D633-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020 - art. 1
I.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.
Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique , l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
II.-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 octobre 2023, n° 2208671
[…] B invoque l'article R. 633-13 du code de l'éducation qui n'existe pas. A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article D. 633-13 du même code, celles-ci sont relatives à l'année de recherche dont peuvent bénéficier les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et, par suite, sans rapport avec la décision attaquée. […]
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