Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre III : Les formations technologiques courtes / Section 1 : Le brevet de technicien supérieur / Sous-section 3 : Conditions de délivrance
Article D643-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 14 novembre 2022, n° 2103614
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le report est expressément prévu par les articles D. 643-15 et D. 643-17 du code de l'éducation, que ses absences sont justifiées médicalement, que ses problèmes de concentration et de mémorisation ne lui permettent en aucun cas de repasser toutes les épreuves, qu'elle est polyhandicapée depuis une violente agression dont elle a été victime, qu'elle a justifié son absence à la session unique de septembre 2020 alors que plus de 90 % des candidats ont vu leur candidature étudiée sur dossier, qu'elle avait accompli les stages requis, qu'elle n'a bénéficié d'aucune session de rattrapage et que le principe d'égalité de traitement au titre du handicap impose une dispense de passer les épreuves.
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