Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article D711-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 13
Modifié par : Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. 11
Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
I. - Universités :
1° Aix-Marseille ;
2° Amiens ;
3° Angers ;
4° Antilles ;
5° Artois ;
6° Avignon ;
7° Besançon ;
8° Bordeaux ;
9° (Supprimé)
10° Bordeaux-III ;
11° (Supprimé)
12° Brest ;
13° Bretagne-Sud ;
14° Caen ;
15° (Abrogé) ;
16° Chambéry ;
17° (Abrogé) ;
18° (Supprimé)
19° Corse ;
20° Dijon ;
21° Evry-Val d'Essonne ;
22° (Abrogé) ;
23° (Supprimé) ;
24° (Supprimé) ;
24-1° La Guyane ;
25° La Réunion ;
26° La Rochelle ;
27° Le Havre ;
28° Le Mans ;
29° (Abrogé) ;
30° (Supprimé) ;
31° (Supprimé) ;
32° Limoges ;
33° Littoral ;
34° Lyon-I ;
35° Lyon-II ;
36° Lyon-III ;
37° (Supprimé) ;
38° (Supprimé) ;
40° Montpellier-III ;
41° Mulhouse ;
42° (Abrogé) ;
43° (Abrogé) ;
44° Nîmes ;
45° Nouvelle-Calédonie ;
46° Orléans ;
47° Paris-I ;
48° (Abrogé) ;
49° Paris-III ;
50° Université Sorbonne Université ;
51° (Supprimé) ;
52° (Supprimé) ;
53° (Supprimé) ;
54° Paris-VIII ;
55° Paris-X ;
56° (Supprimé) ;
57° Paris-XII ;
58° Paris-XIII ;
59° Pau ;
60° Perpignan ;
61° Poitiers ;
62° Polynésie française ;
63° Reims ;
64° Rennes-I ;
65° Rennes-II ;
66° Rouen ;
67° Saint-Etienne ;
68° Strasbourg ;
69° Toulon ;
70° Toulouse-I ;
71° Toulouse-II ;
72° Toulouse-III ;
73° Tours ;
74° (Supprimé) ;
75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
II. - Instituts nationaux polytechniques :
1° Toulouse.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] — qu'il appartient à l'université Paris 8 de défendre dans le présent litige en application des dispositions des articles L. 711-1 et D. 711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposant de la personnalité morale et de l'autonomie administrative ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107658
[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ; Vu le décret n° 86-83 du […] Il adopte les statuts de l'institut et organise l'installation de ses instances dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
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