Article R715-6 du Code de l'éducation

Article R715-5Article R715-7

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.

Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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1. Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 2022, n° 2204523Rejet

[…] — le courrier du directeur du 6 juillet 2022 ne présentant pas de caractère décisoire n'avait pas à être motivé ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 715-6 du code de l'éducation : « Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements. ». […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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