Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils / Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Article D719-24 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 8
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article D. 719-28 du code de l'éducation : « Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 71-3. […] Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté n° 2022-205 du 24 octobre 2022, par lequel le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a organisé les opérations électorales au sein de cette université " Un bureau de vote électronique centralisateur coordonne l'action de l'ensemble des bureaux de vote. […]
Lire la suite…- Université·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Vote électronique·
- Liste·
- Comités·
- Dépôt·
- Education·
- Établissement·
- Election
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation : « Le dépôt des candidatures est obligatoire. () ». Aux termes de l'article D. 719-24 de ce code: « La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. / Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. […]
Lire la suite…- Université·
- Bureau de vote·
- Justice administrative·
- Liste·
- Election·
- Candidat·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Commission·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Guyane, 22 novembre 2022, n° 2201649
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. / La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. () ». […]
Lire la suite…- Candidat·
- Justice administrative·
- Université·
- Liste·
- Election·
- Commission·
- Contrôle·
- Électeur·
- Établissement·
- Commissaire de justice