Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
[…] mais le moyen manque en fait ; - l'autre parce qu'elle avait été désignée comme personnalité extérieure alors qu'elle enseignait dans l'établissement, ce qui est contraire à l'article 7 du décret du 7 janvier 1985, aujourd'hui codifié à l'article D. 719-47 du code de l'éducation. […] L'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 comportait en effet une disposition bien utile prévoyant que le décret créant une université pouvait prévoir des dispositions dérogeant à la loi « pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ». À notre connaissance, il n'existe plus de disposition analogue, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions du 2° de l'article 13 des statuts méconnaissent les dispositions des articles L. 719 -2 et D. 719 -4 du code de l'éducation en ce qu'elles rangent dans le collège A « professeurs et assimilés » au sein de commission de recherche du conseil académique les personnels habilités à diriger les recherches autres que les professeurs des universités ;— les dispositions de l'article 12 des statuts méconnaissent les dispositions des articles D. 719 -1 à D. 719-47 du code de l'éducation au motif […]
Le décret prévu à l'article 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (article 719-3 du code de l'éducation) manque de clarté concernant le statut d'une personnalité exerçant une activité principale en dehors du monde de l'éducation et donnant quelques heures de cours comme vacataire au sein d'un établissement public. […] Ils constituent une catégorie de composante interne des universités régie par les dispositions de l'article L. 713-9 et les articles D. 713-1 et suivants du code de l'éducation et sont dénués de personnalité morale. […] Lebon p. 71 et note Dalloz sous l'article L. 719-4 du code de l'éducation). […] L'article D. 719-47 du code de l'éducation prévoit que « les enseignants chercheurs, […]
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