Article R914-13-3 du Code de l'éducation

Article R914-13-2

Article R914-13-4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".

Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1

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