Article R914-13-18 du Code de l'éducation
Article R914-13-17Article R914-13-19
Entrée en vigueur le 6 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-56 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé, soit le 10 décembre 2026.

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Article R813-73 I. […] -Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La mention des “ maîtres contractuels et agréés ” figurant au 1° de l'article R. 914-13-9, […]

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