Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1
Le comité consultatif est consulté :
I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
5° A l'insertion professionnelle ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
[…] même si leur rémunération est prise en charge par l'Etat….2) Il résulte de l'article L. 914 -1 du code de l'éducation que les règles générales en matière de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public sont également applicables aux maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat. […] exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, […] aux termes de l'article R. 914 -58 du même code : « les maîtres délégués […]
Article R813-73 I. […] -Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, […] R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, […] la mention des “ maîtres délégués ” figurant au 2° du même article et la mention des “ maîtres de l'enseignement public ” figurant au 3° du même article sont respectivement entendues comme renvoyant aux “ personnels enseignants […] Article R813-74 I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation. […]
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