Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 6
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, 2) des vices de procédure tenant à l'irrégularité de la composition de la commission consultative mixte académique au regard de l'article R. 914-10-2 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». […] O R D O N N E :
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 914-4 du code de l'éducation : « Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. […] en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, […] aux termes de l'article R. 914-10-2 du code précité : « Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. […] Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Il soutient que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R . 411-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 914-10-2 du code de l'éducation : « Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. […] 10 . Les stipulations de l'article 6- 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce […]
Selon le cinquième alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du décret du 15 octobre 2007 ne peut qu'être écarté puisque les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, […] ces instances étant dans l'enseignement privé les commissions consultatives mixtes prévues par les articles R. 914-10 et suivants du code de l'éducation. […]
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