Article R914-10-21 du Code de l'éducation
Article R914-10-20
Article R914-10-22
Entrée en vigueur le 6 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-56 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé, soit le 10 décembre 2026.

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