Article L421-19-11 du Code de l'éducation
Article L421-19-10Article L421-19-12
- Code de l'éducation
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international
Article L421-19-11 du Code de l'éducation
Version1 mars 2014
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Version2 septembre 2019
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
Des enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local d'enseignement international par les Etats dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l'établissement public local d'enseignement international.
| Modifié par : | LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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Documents parlementaires • 94
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Sur l'article 6, renuméroté article 32, modifie l'article L421-19-11 Code de l'éducation
ADMINISTRATIVES AUX REALITES LOCALES __________________________________________ 47 Article n° 6: Etablissements publics locaux d'enseignement international ________________ 47 Article n° 7 : Création d'un rectorat à Mayotte _____________________________________ 59 CHAPITRE II – LE RECOURS A L'EXPERIMENTATION ____________________________________ 73 Article n° 8 : Expérimentation __________________________________________________ 73 CHAPITRE III - L'EVALUATION AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE _______________ 80 Article n° 9 : Conseil d'évaluation de l'Ecole … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 32, modifie l'article L421-19-11 Code de l'éducation
L'alinéa 25 de l'article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d'enseignement international. Des dons et legs de personnes physiques ou morales peuvent ainsi être attribués à ces établissements. L'objectif du présent amendement est d'encadrer ces sources de financements et d'empêcher une quelconque contrepartie afin de garantir la dimension désintéressée de ce mécénat éducatif. Une entreprise, par exemple, ne pourrait pas attendre d'un établissement public local d'enseignement international, en contrepartie d'un don, … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 32, modifie l'article L421-19-11 Code de l'éducation
Le présent amendement vise à préciser le mode désignation du chef d'établissement, afin d'assurer une unité et une continuité des politiques éducatives. En effet le texte n'apportait aucune disposition expresse sur la désignation et il est nécessaire de s'assurer que le régime normal de désignation s'applique aussi aux chefs d'établissement des EPLEI Cet amendement permettra également de répondre à tous les écueils concernant les risques d'ingérences extérieurs ou d'États tiers dans ces établissements. Lire la suite…
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