Article D719-47-1 du Code de l'éducation
Article D719-46
Article D719-47-2
Entrée en vigueur le 16 mars 2014

NOTA

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

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Décisions5

1CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02965, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […] Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l'ENS de Lyon, partie perdante.

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2CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02957, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, […] culturel et professionnel. Par une requête enregistrée le 28 août 2019 sous le n°19LY03662, M. B… a interjeté appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° II-1 du 15 décembre 2016 du conseil d'administration de l'ENS de Lyon approuvant la participation de l'ENS de Lyon au projet IDEXLYON 2016.

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3Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 8 novembre 2017, 403451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, […] le conseil d'administration de l'Ecole comprend : " 1° Deux membres de droit : / A.-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; […] répartis dans les trois collèges ci-dessous : / a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; […] / D.-Un représentant des doctorants ; […] désignées dans les conditions prévues par les articles L. 719-3, D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation comme suit : / A.-Une par un organisme de recherche ; […]

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