Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
Article D719-47-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9
Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
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[…] Il s'ensuit que les délais mentionnés à l'article D. 719-40 du code de l'éduction ne sont pas opposables aux requérants. […] Aux termes de l'article D. 713-2 du code de l'éducation : « () Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut ». Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : « Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, […]
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[…] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juin 2022, 440370
[…] Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 21 septembre 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 10 juillet 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon avait adopté le règlement intérieur de l'école au motif que cette délibération a été adoptée par un conseil d'administration irrégulièrement composé en raison de la méconnaissance, s'agissant de la désignation des membres extérieurs de ce conseil, des règles destinées à assurer la parité entre les hommes et les femmes fixées par les articles L. 719-3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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