Article D732-6 du Code de l'éducation

Article D732-5

Article D732-7

Entrée en vigueur le 21 juin 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1

Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.

Entrée en vigueur le 21 juin 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1

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