Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] — les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 732-7 du code de l'éducation : « () Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ». […] le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas méconnu les articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de l'éducation en estimant que l'association ISC ne justifiait pas de son caractère non lucratif et de l'indépendance de sa gestion et pouvait, pour ce seul motif, […] D É C I D E :