Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.
I) Droits du stagiaire a) Gratification En vertu de l'article L.124-6 du code de l'éducation (ex-L.612-11), la gratification du stagiaire, qui est obligatoire dès le premier mois lorsque le stage est d'une durée d'au moins 2 mois depuis 2009, passe de 12,5% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale pour un temps complet, soit 523,26€ par mois pour l'année 2014. […] L'organisme d'accueil doit établir par tous moyens un décompte des durées de présence du stagiaire. b) Accompagnement du stagiaire Comme le prévoient les articles L.124-9 et L.124-10 du code de l'éducation, un tuteur doit être désigné par l'organisme d'accueil. […]
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Article L8112-2 Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, […] relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7 , L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
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