Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 6
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25 . Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
[…] Par un jugement n° 1807743 du 29 juin 2020, […] condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête. […] la notion d'organisme de soutien universitaire n'est pas prévue par le code de l'éducation, […] la principale mission de ces établissements étant de préparer à une qualification en conduisant à la délivrance d'un diplôme ce qui implique une organisation des études en cycles permettant une progression dans les acquis sanctionnée par la délivrance de diplômes conformément à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, […] en application de l'article D. 612-29-1 du code de l'éducation, […] D É C I D E :
[…] termes de l'article D. 612-29 -2 du code de l'éducation : « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. / Ces établissements concluent, […] une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1 . ». Les paragraphes 1 et 2 mentionnés dans ces dispositions sont relatifs à l'admission ainsi qu'à l'organisation des classes préparatoires. L'article D. 612 […]