Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles / Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
Article D612-29-1 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 26 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 - art. 4
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[…] mais lui permet seulement d'exercer son activité de soutien universitaire ; la notion d'organisme de soutien universitaire n'est pas prévue par le code de l'éducation, […] car le soutien universitaire n'est pas un dessein d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 731-1 du code de l'éducation ; […] la principale mission de ces établissements étant de préparer à une qualification en conduisant à la délivrance d'un diplôme ce qui implique une organisation des études en cycles permettant une progression dans les acquis sanctionnée par la délivrance de diplômes conformément à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, […] en application de l'article D. 612-29-1 du code de l'éducation, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2101696
[…] Aux termes de l'article D. 612-29-2 du code de l'éducation : « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. / Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1. ». […]
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