Entrée en vigueur le 28 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 1
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.
La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.
Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.
[…] sous contrat prévu à l'article R. 914-13 -1. / Son montant global, […] Aux termes de l'article R914-13- 43 dudit code : « Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. / Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. […] il ne pouvait bénéficier des décharges d'activité prévues par les dispositions précitées des articles R .911- 13 -40 et suivants du code de l'éducation