Entrée en vigueur le 18 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 1
Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord des responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an.
Article 1 Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), […] auprès des chefs d'établissement. Article 7 Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement. […] Article ANNEXE DISPOSITIFS DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'APPLICATION LIVRET DE PARCOURS INCLUSIF (LPI) - le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducation ; […] - le projet personnalisé de […] scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…Article 1 Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), […] auprès des chefs d'établissement. Article 7 Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement. […] ANNEXE DISPOSITIFS DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'APPLICATION LIVRET DE PARCOURS INCLUSIF (LPI) - le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducation ; […] - le projet personnalisé de scolarisation […] (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête, régularisée par un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 12 décembre 2024, M. B…, représenté par M e Pinto, […] D'autre part et en premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation : « A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en place, […] Aux termes de l'article D. 311-12 du même code : « Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, […] Toutefois, aucune des dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-45 du code de l'éducation, […]
[…] — que le contrôle des connaissances et l'acquisition de ces connaissances ne sont obligatoires, en vertu des dispositions de l'article D. 311-12 du code de l'éducation, qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire ; […] de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. (…) » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article D. 131-12 dudit code : « La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. […]
[…] Aux termes de l'article D.321-6 du code de l'éducation : « () Au terme de chaque année scolaire, […] Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. / () / La décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. ». […]
Dans sa rédaction résultant d'un décret du 18 novembre 2014, la dernière phrase de l'article D. 311-12 du code de l'éducation disposait que l'essentiel de ces actions était conduit « au sein de la classe ». […] L'article 1er du décret du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement a remplacé cette phrase par deux nouvelles qui précisent que les actions du PPRE peuvent, le cas échéant être conduites hors du temps scolaire, et ajoutent : « Avec l'accord des responsables légaux de l'élève, […] n°307546, A - Rec. p. 364 ; CE, 12 février 1993, Syndicat CFDT des personnels des ministères chargés de l'Industrie, de la Recherche, de l'Energie, […]
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