Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.
Certains responsables d'université font en effet une interprétation restrictive de l'article 1 en refusant de signer des conventions de stage pour les stages non-obligatoires, […] est souvent très enrichissant pour l'étudiant. […] C'est en effet ce qui ressort de la définition du stage telle qu'exprimée par l'article L. 124-1 du code de l'éducation. L'article D. 124-1 du même code rappelle notamment que « Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : [...] 2° Les finalités et les modalités de mise en oeuvre des stages sont définies par les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, […] Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. / L'enseignant référent prévu à l'article L. 124 -2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124 -9, […] Aux termes de l'article D. 124-1 du même code : » Les périodes de […]
[…] selon l'article L. 124-3 du code de l'éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, […] et son article D. 124-1 : « Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : / 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime. / 2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université de Rouen une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, […] Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. () » et aux termes de l'article D. 124-1 du même code : « Les périodes de formation en milieu […]