Article D773-22 du Code de l'éducation

Article D773-21

Article D773-23

Entrée en vigueur le 9 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 3

Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "

Entrée en vigueur le 9 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7

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