Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 20
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.
2. 15 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur
consultation.avocat.fr · 21 juin 2015
R . 232-31. » Les disposition des articles R. 712 -9, […] R. 712 -17 à R. 712-25 et R. 712 -46 du code de l'éducation , […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712 -4 à L. 712 -6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] membres, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712 -13 […]
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R . 232-31. » Les disposition des articles R. 712 -9, […] R. 712 -17 à R. 712-25 et R. 712 -46 du code de l'éducation , […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712 -4 à L. 712 -6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] membres, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article […]
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