Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Commentaires • 5
Comportement déplacé à l'université : 2 ans d'exclusion avec sursis pour l'étudiant n'était pas proportionné En matière disciplinaire, le code de l'éducation et son article R. 811-10 du code de l'éducation instaure une section disciplinaire compétente à l'égard […] Retrouvez nos autres articles en droit de l'éducation sur notre page dédiée et notre assistance en matière disciplinaire à l'université.
Lire la suite…On peut rappeler que la sanction de la fraude à l'Université est encadrée par les articles R. 811-10 et suivants du Code de l'éducation. Á ce titre, le Code de l'éducation ne prévoit pas de définition précise de la fraude mentionnée au 1° de l'article R. 811-11 du Code de l'éducation. Les Universités définissent par suite au sein de leurs instances et dans le cadre défini par la loi les pratiques susceptibles de relever d'un acte de fraude. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article R. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. […] Aux termes de l'article R. 811-10 de ce code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ». […]
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[…] 21. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. () ».
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2212719
[…] Aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation, applicable en matière de discipline des usagers du service public de l'enseignement supérieur : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / 1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ; () « . […]
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La section disciplinaire à l'Université : Au cœur du paysage académique français se trouve un organe essentiel souvent méconnu du grand public : la Section Disciplinaire (article R. 811-10 du code de l'éducation). […] Retrouvez nos articles en droit de l'éducation sur notre page dédiée et notre page dédiée à l'assistance et à la défense lors d'un conseil de discipline à l'université.
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