Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
[…] l'étudiant est soumis au régime disciplinaire de l'enseignement supérieur, prévu par les articles R.811-11 et suivants du Code de l'éducation. […] tout fait qui porte atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement relève du régime disciplinaire. […] Quant aux sanctions, elles sont prévues par l'article R.811-13-1 et sont au nombre de sept : Avertissement Blâme Mesure de responsabilisation qui est l'équivalent du travail d'intérêt général Exclusion temporaire Exclusion définitive de l'établissement Exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur pour une durée maximale de cinq ans Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…[…] l'étudiant est soumis au régime disciplinaire de l'enseignement supérieur, prévu par les articles R.811-11 et suivants du Code de l'éducation. […] tout fait qui porte atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement relève du régime disciplinaire. […] Quant aux sanctions, elles sont prévues par l'article R.811-13-1 et sont au nombre de sept : Avertissement Blâme Mesure de responsabilisation qui est l'équivalent du travail d'intérêt général Exclusion temporaire Exclusion définitive de l'établissement Exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur pour une durée maximale de cinq ans Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…[…] — il y a lieu sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2305170 du 22 février 2024 ; […] R. 811-11 du code de l'éducation ; la motivation de l'atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'Ecole était indispensable en ce qu'elle conditionne la capacité de la commission de discipline à connaitre des faits poursuivis ; cette motivation n'existe pas et les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans un cadre privé et extérieur à l'école centrale ;
[…] 1°) d'annuler la décision n°654 du 11 mars 2022 par laquelle la commission n°1 de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris Panthéon Assas a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion d'une durée de deux ans, […] aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, […] pas davantage des pièces du dossier que la commission de discipline aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou entaché sa décision d'un vice de procédure en ne se saisissant pas de sa faculté de prononcer une mesure alternative à l'exclusion telle que prévue par le III de l'article R. 81-36 du code de l'éducation précité.
[…] - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M. B… ne constituent pas des fautes susceptibles de fonder des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R. 811-11 du code de l'éducation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Ce dépôt qualifié de frauduleux par l'Université avait donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire (articles R. 811-11 du code de l'éducation et suivants). La section disciplinaire avait prononcé une interdiction d'inscription dans tout établissement d'enseignement public d'une durée de 2 ans contre l'étudiant (l'interdiction d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur public constitue la plus forte sanction possible).
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