Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
Il applique implicitement le contrôle classique des sanctions disciplinaires, qui conduit le juge de l'excès de pouvoir à vérifier que les faits reprochés constituent des fautes justifiant une sanction et que celle-ci est proportionnée à leur gravité (CE, ass., 13 novembre 2013, Dahan, n° 347704, transposé aux usagers de l'enseignement supérieur régis par les articles R. 811-11 et R. 811-36 du code de l'éducation).
Lire la suite…La question de droit : les obligations de la charte s'imposent aux associations, non à leurs membres Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation, seuls peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire les usagers de l'université qui sont « auteurs ou complices » de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. […] Il en résulte qu'un manquement à ces obligations ne peut fonder des poursuites disciplinaires à l'encontre des dirigeants sur le fondement des dispositions précitées du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; […] Aux termes de l'article R. 811-10 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil académique, […] est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2026.
[…] — il y a lieu sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2305170 du 22 février 2024 ; […] R. 811-11 du code de l'éducation ; la motivation de l'atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'Ecole était indispensable en ce qu'elle conditionne la capacité de la commission de discipline à connaitre des faits poursuivis ; cette motivation n'existe pas et les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans un cadre privé et extérieur à l'école centrale ;
[…] - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M. B… ne constituent pas des fautes susceptibles de fonder des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R. 811-11 du code de l'éducation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Il sollicitait la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] en le privant de la possibilité de valider son année, préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à sa situation : l'urgence est caractérisée. […] Le juge applique la grille classique du contrôle des sanctions disciplinaires : il lui appartient de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité (transposant aux usagers de l'enseignement supérieur, régis par les articles R. 811-11 et R. 811-36 du code de l'éducation, le contrôle normal consacré par CE, ass., […]
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