Article R822-4 du Code de l'éducation
Article R822-3
Article R822-4
Entrée en vigueur le 31 mars 2019

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488337
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de l'éducation définissent le rôle du réseau des œuvres universitaires, qui est composé d'un centre national (CNOUS) et de centres régionaux (CROUS), tant l'un que les autres étant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur 1 , dans le cadre pour les CROUS d'un pilotage national assuré par le CNOUS. […] Pour ce faire, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 janvier 2020

En premier lieu, l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime institue une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du comité national compétent. […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, […] de la recherche et de l'innovation a refusé de modifier les articles R. 822-4 et R. 822-10 du code de l'éducation fixant la composition des collèges des représentants des personnels administratifs et ouvriers devant siéger dans les conseils d'administration du CNOUS et des CROUS. […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 décembre 2019, 430712, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation : « (…) La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des oeuvres est effectuée, respectivement, […] qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes ». Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, […] et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ». Aux termes de l'article R. 822-10 du même code, […] 4. […] il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait nécessairement un lien de connexité, au sens de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 1915246Rejet

[…] 1. l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS (UN-CGT-CROUS), la Fédération CGT de l'enseignement, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) et l'Union fédérale CGT des syndicats de l'Etat (UFSE-CGT) ont demandé par une requête du 7 mai 2019 au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-10 du code de l'éducation ainsi que l'arrêté du 28 février 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, […] Il a en outre attribué le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu de l'article R. 312-9 du code de justice administrative. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).