Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.
[…] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps () des professeurs de lycée professionnel, () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Aux termes de l'article R. 911-20 du même code : « La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, […] Le médecin du travail doit être distinct des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle. […]
[…] – elle est entachée de méconnaissance des articles R. 911-19, R. 911-20 et R. 911-23 du code de l'éducation. […] Compte tenu du motif d'annulation énoncé au point 2 mais aussi de la possible évolution de l'état de santé de M me D…, le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative – mais seulement – que le recteur de l'académie de Lyon, au vu d'un certificat médical produit par M me D…, consulte le médecin de prévention afin que celui-ci se prononce soit sur la compatibilité de la poursuite de ses fonctions à Bourg-en-Bresse, soit sur une adaptation de ce poste ou sur une autre affectation adaptée. […]
[…] – il peut prétendre à une affectation sur un poste adapté en application de l'article R. 911-19 du code de l'éducation, […] – les conclusions indemnitaires de M. B… sont également irrecevables dès lors que celui-ci n'a pas formé de demande indemnitaire préalable, comme exigé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] dès lors, dans le champ d'application des articles L. 911-12 et L. 911-19 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Reims, chancelière des universités, […] Aux termes de l'article R. 911-20 du code de l'éducation : « La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, […]