Article R911-21 du Code de l'éducation
Article R911-20
Article R911-22
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2200445Rejet

[…] — par ailleurs le code de l'éducation prévoit des dispositions à la fois pour l'aménagement de poste et pour une affectation sur un poste adapté ; l'administration aurait dû le 2 août 2022 ou le 9 septembre 2022, après son congé de longue maladie, demander l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique en application de l'article R. 911-21 du code de l'éducation pour une adaptation de son poste de travail ; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article R. 911-23 du code de l'éducation, soit avant la mutation annuelle pour l'année 2023 et non après cette mutation ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 29 février 2024, n° 2208353Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] R. 911-12 du même code : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, […] Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé. » Aux termes de l'article R. 911-21 du code de l'éducation : « Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 2201963Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps () des professeurs agrégés (), […] Aux termes de l'article R. 911-21 du même code : « Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).