Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
En effet, Samuel Patty a été fait après sa mort chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur et commandeur de l'ordre de Palmes académiques, en reconnaissance de sa défense de la liberté d'expression (Cf. https://www.challenges.fr/top-news/samuel-paty-recevra-la-legion-d-honneur-et-les-palmes-academiques-dit-blanquer_733403 (consulté le 27 nov. 2020)). […] à savoir le prix de sa vie. […] Bien que non expressément prévues par l'article 34 et suivants du Code civil parmi les énonciations légales, […] ce qui est différent d'une attribution à titre posthume. […] D. 911-70 Code de l'éducation), 2013 (Nouvel art. 5-4 du décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié ; […]
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En application de l'article D. 911-70 du code de l'éducation, « peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ».
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