Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées par le décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.
[…] En deuxième lieu, il résulte des mentions du contrat de M me D… née C…, et de ses cinq avenants, qu'elle a été recrutée pour occuper des fonctions de surveillante des lycées militaires, […] Par suite, et alors même qu'il mentionne à tort son recrutement au titre du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié au 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, ce contrat doit être regardé comme régi par les dispositions précitées des articles L. 935-1 et D. 935-1 du code de l'éducation, et celles du décret du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires, […]