Article D935-1 du Code de l'éducation
Article D934-1
Article D937-1
Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] En deuxième lieu, il résulte des mentions du contrat de M me D… née C…, et de ses cinq avenants, qu'elle a été recrutée pour occuper des fonctions de surveillante des lycées militaires, […] Par suite, et alors même qu'il mentionne à tort son recrutement au titre du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié au 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, ce contrat doit être regardé comme régi par les dispositions précitées des articles L. 935-1 et D. 935-1 du code de l'éducation, et celles du décret du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).