Article R953-5 du Code de l'éducation

Article R953-4

Article R953-6

Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022 - art. 3

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022 - art. 3

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